Conseil général de la Vienne

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L'accès aux documents administratifs

La communication des documents administratifs est un droit encadré par la loi du 17 juillet 1978. Cette loi porte sur diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et sur diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Le droit d’accès public aux informations

Toutes les administrations, dont le Département de la Vienne, doivent communiquer les documents demandés par les administrés, s’ils entrent dans le champ d’application du droit d’accès et si la demande répond aux exigences légales.

Vous avez donc la possibilité d’obtenir la communication de dossiers, rapports, études, comptes-rendus, procès-verbaux, directives, instructions, statistiques, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions élaborés ou détenus par l’Etat, les collectivités territoriales, les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public.... dans le cadre de leur mission de service public.

Ce droit d’accès ne s’applique qu’aux documents achevés. Il ne s’exerce pas sur les documents préparatoires à une décision administrative ni aux documents qui ont fait l’objet d’une diffusion publique, notamment dans le recueil des actes administratifs.

 

La gestion de la réutilisation des informations publiques

Les informations publiques réutilisables sont celles figurant sur support papier ou numérique. Selon le décret du 30 décembre 2005, le Département doit désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques. Celle-ci est alors "correspondante CADA". En vertu de l’article 44 du décret, le correspondant CADA est chargé de :

  • réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction
  • assurer la liaison entre le Département de la Vienne et la commission d’accès aux documents administratifs

 

A savoir

Votre correspondant CADA
Vous souhaitez avoir accès aux documents administratifs élaborés par les services départementaux ? La correspondante CADA du Conseil Général de la Vienne se tient à votre disposition pour vous aider dans votre démarche. Vous pouvez adresser votre demande par courrier à :

Véronique Nocquet
Chargée de mission Conseil juridique
Conseil Général de la Vienne
Place Aristide Briand - BP 319
86008 Poitiers Cedex

 


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